Tout savoir sur la Règlementation en froid et climatisation
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Qu'est-ce que l'audit énergétique règlementaire ?
L'audit énergétique, souvent confondu avec le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), vise à détecter les lacunes énergétiques et les pertes de chaleur d'un logement pour orienter les travaux de rénovation. Toutefois, l'audit va au-delà en dressant un bilan thermique approfondi sur divers aspects :
- Isolation thermique (murs, toiture, fenêtres, etc.)
- Chauffe-eau
- Système de chauffage et ventilation
- Mesures des différentes pièces
- Éclairage
- Consommation énergétique
Son objectif est d'analyser en profondeur l'efficacité énergétique et environnementale d'une habitation, informant ainsi le propriétaire ou un acheteur potentiel sur ses performances écologiques et énergétiques. Un rapport proposant des options pour améliorer ces performances sera fourni.
L'audit identifie les sources de gaspillage énergétique et recommande des solutions adaptées pour améliorer le confort thermique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et les factures.
Pour réaliser un audit énergétique, il est recommandé de faire appel à un professionnel agréé RGE tel qu'un thermicien, un architecte, un ingénieur, ou un bureau d'études certifié. Cette certification garantit la compétence de l'auditeur et la fiabilité des résultats de l'audit conformes aux normes établies par des organismes comme l'ADEME ou le COFRAC.
L'audit énergétique devient obligatoire pour les logements classés F ou G au DPE à partir du 1er avril 2023, et pour ceux de classe énergétique E à partir du 1er janvier 2025. Il est également requis pour les logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Dans les copropriétés de plus de 50 lots avec chauffage collectif, l'audit est indispensable.
En plus des exigences légales, un audit énergétique peut être bénéfique avant des travaux de rénovation énergétique pour comprendre les consommations énergétiques et les besoins du logement.
Il est aussi requis pour certaines aides financières telles que l'éco-prêt à taux zéro et la prime CEE Rénovation globale.
Le processus d'audit comprend trois étapes : la visite du logement, les relevés de consommation et de performance énergétique, et la présentation d'un scénario de travaux à réaliser en détaillant les améliorations possibles, les économies d'énergie envisageables et les coûts globaux estimés.
Qu'est-ce que MaPrimeRenov ?
En 2024, MaPrimeRénov' évolue pour offrir une aide à la rénovation énergétique plus accessible. Avec l'intégration du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) comme étape initiale, les propriétaires doivent désormais le réaliser avant de débuter leurs travaux. De plus, MaPrimeRénov' se divise en deux parcours distincts : MaPrimeRénov' Décarbonation et MaPrimeRénov' Rénovation d’ampleur.
Les critères d'éligibilité et les travaux subventionnés varient en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes dans le foyer. Les aides peuvent atteindre jusqu'à 90 % des dépenses pour les foyers les plus modestes. Il est important de noter que seuls les professionnels agréés peuvent agir en tant qu'accompagnateurs Rénov.
Enfin, Mon Accompagnateur Rénov se présente comme une ressource précieuse pour guider les particuliers à chaque étape de leur projet de rénovation. Bien que ces mesures visent à faciliter l'accès aux subventions, des réductions budgétaires récentes pourraient impacter la mise en œuvre du dispositif.
Qu'est-ce que la traçabilité des déchets Trackdéchets ?
Trackdéchets est un outil numérique gratuit développé en 2018 par le Ministère de la Transition écologique pour suivre les déchets dangereux et polluants en France. Cet outil vise à assurer la traçabilité des déchets dangereux, essentielle pour la santé humaine et environnementale.
Les déchets dangereux comprennent divers types tels que les résidus de peinture, les piles, les fluides frigorigènes, les DASRI, les VHU et l'amiante. La réglementation exige la dématérialisation de la traçabilité des déchets dangereux, rendant l'utilisation de Trackdéchets obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
Acteurs comme les producteurs, collecteurs, transporteurs et entreprises de traitement des déchets dangereux doivent utiliser Trackdéchets. Les fonctionnalités incluent la création de BSD dématérialisés, l'enregistrement sécurisé des données, le suivi en temps réel et la mise à jour automatique des dossiers.
L'utilisation de Trackdéchets se fait sur divers appareils. Il est crucial de créer un compte pour votre entreprise, ajouter des membres et générer un BSD en enregistrant les détails pertinents. La signature électronique est essentielle pour la validation du BSD.
Avec la dématérialisation, la traçabilité des déchets dangereux devient plus efficace. Trackdéchets simplifie les processus tout en assurant la conformité réglementaire. La plateforme a également des intégrations comme InterFast pour une gestion simplifiée des déchets.
En résumé, Trackdéchets facilite la traçabilité des déchets dangereux de manière numérique. Son utilisation devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023, offrant une solution efficace et sécurisée pour tous les acteurs de la gestion des déchets dangereux. Prenez les mesures nécessaires dès maintenant pour être en conformité avec la réglementation environnementale.
Qu'est-ce que les interdictions sur les chaudières gaz et fioul ?
Depuis 2020, une nouvelle réglementation environnementale a été instaurée pour encadrer les émissions de CO2 dans le domaine de la construction des bâtiments neufs. Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018, cette réglementation vise à réduire l'empreinte carbone des nouvelles constructions et à baisser la consommation énergétique des logements. L'objectif de l'État, à travers cette réglementation et d'autres à venir, est de lutter contre le changement climatique, de s'y adapter et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
C'est dans ce cadre que la norme RE 2020, en vigueur dès le 1er janvier 2022, introduira des interdictions concernant le chauffage au gaz et au fioul dans les constructions neuves. Quelles sont ces interdictions et quelles alternatives s'offrent aux propriétaires de maisons ? Voici un point complet sur la situation.
- Interdiction du chauffage au gaz : Avec la précédente réglementation, la RT 2012, aucune restriction n'existait concernant l'installation de chaudières à gaz dans les nouvelles constructions ou les rénovations. Cependant, la réglementation RE 2020 modifie cette donne. À partir du 1er janvier 2022, il sera interdit d'installer des dispositifs de chauffage au gaz dans les nouvelles maisons. Cette interdiction est liée au respect d'une norme quant à la quantité maximale de CO2 qu'une construction neuve peut émettre, fixée actuellement à 4 kg/m²/an pour les maisons individuelles neuves. Les bâtiments collectifs ne seront pas concernés par cette interdiction initialement, mais ils devront s'y conformer à partir de 2025.
Une exception est prévue pour les propriétaires ayant déjà obtenu un permis d'aménager comprenant une desserte en gaz avant l'entrée en vigueur de la RE 2020 : ils pourront bénéficier d'une dérogation jusqu'à fin 2023.
Pour les logements anciens, aucune obligation n'est imposée quant au remplacement des chaudières à gaz existantes, sauf pour celles datant d'avant 2000, où il est recommandé d'envisager un modèle plus économique, tel qu'une chaudière à condensation, avec des aides financières disponibles pour ce type de projets.
- Interdiction du chauffage au fioul : Le fioul domestique, combustible dérivé du pétrole, est reconnu pour sa forte pollution. Son remplacement est acté à travers la RE 2020, initialement prévu pour janvier 2022, reporté à mi-2022. Cette interdiction concerne les logements anciens et neufs, aussi bien individuels que collectifs.
Les chaudières fioul existantes pourront être maintenues en état de fonctionnement, mais leur remplacement par un autre système de chauffage utilisant la même source d'énergie ne sera pas autorisé, sauf impossibilité technique justifiée par un professionnel. Une transition vers le bio fioul pourra être envisagée dans ce cas.
- Alternatives au chauffage au gaz et au fioul : Avec les interdictions de chauffage au gaz et au fioul à partir de 2022, les propriétaires et constructeurs sont invités à se tourner vers des solutions plus respectueuses de l'environnement pour les nouvelles constructions. Parmi ces alternatives, on retrouve le chauffage à granulés de bois, la pompe à chaleur, et le chauffage solaire, offrant des options écologiques et efficientes pour le chauffage des habitations neuves.
Qu'est-ce que les coûts cachés d'un système de réfrigération inefficace?
Sur la base d'une étude menée par "Star Refrigeration", Chris Druce, directeur de l'exploitation chez cette société basée à Glasgow, explore l'impact des fuites de fluide frigorigène sur les coûts de fonctionnement des systèmes frigorifiques. L'efficacité d'un système de réfrigération est fortement influencée par divers facteurs, avec l'une des principales préoccupations cachées étant les fuites de réfrigérant.
Certains systèmes de réfrigération peuvent perdre plus de 20 % de leur charge annuelle en raison de problèmes de conception, d'une installation inadéquate et d'un entretien insuffisant. Cela se traduit par une consommation accrue d'énergie, une empreinte carbone élevée et des coûts d'exploitation plus élevés.
L'impact environnemental d'un système de réfrigération provient de ses émissions directes et indirectes. Les émissions directes résultent des fuites de réfrigérant dans l'atmosphère, contribuant au réchauffement global. Opter pour un réfrigérant à faible potentiel de réchauffement global et assurer un entretien adéquat peut minimiser ces émissions directes. Les émissions indirectes découlent de la production d'énergie requise pour faire fonctionner le système. Optimiser les performances et éviter les fuites sont des pratiques essentielles pour réduire les émissions indirectes.
L'attention portée à l'étanchéité des équipements est cruciale, car les coûts énergétiques associés au fonctionnement inefficace d'un système qui fuit sont souvent supérieurs aux coûts de maintenance. Il est donc recommandé d'accorder une importance particulière à la maintenance préventive de votre installation frigorifique pour minimiser les coûts à long terme.
Le remplacement des gaz HFC à fort potentiel de réchauffement global (PRG) devient crucial en raison des réglementations sur les gaz fluorés. Il est essentiel de s'adapter à ces changements en examinant les alternatives plus respectueuses de l'environnement. Les options incluent la rénovation pour utiliser des réfrigérants alternatifs, l'investissement dans des systèmes utilisant des réfrigérants à faible PRG ou naturels tels que le CO2 ou l'ammoniac.
En fin de compte, en plus d'éviter les fuites de réfrigérant pour des raisons environnementales, cela peut également se traduire par des économies financières significatives à long terme. La vigilance en matière de maintenance, de choix de réfrigérants et d'efficacité énergétique contribue à réduire les coûts globaux d'exploitation et l'empreinte carbone des installations frigorifiques.
Qu'est-ce que le contrôle d'étanchéité des circuits frigorifiques ?
L'ADEME, en collaboration avec l'AFCE, publie un rapport sur les technologies de détection des fuites dans les systèmes de climatisation et de réfrigération.
Vous pouvez consulter le rapport complet sur le site de l'ADEME : http://www.ademe.fr/
Ce rapport évalue les systèmes actuels et en développement pour détecter les fuites de fluides frigorigènes, en utilisant divers tests.
Il teste initialement des systèmes de détection "experts" sur des équipements frigorifiques. Ces systèmes surveillent indirectement les fuites en mesurant divers paramètres du système. Les résultats démontrent leur capacité à détecter des fuites de petite taille avec une faible perte de charge.
En ce qui concerne les fuites à débit plus élevé, d'autres tests sont effectués, révélant des pertes plus importantes avec certains systèmes « experts ».
Différentes méthodes de détection des fuites de fluide frigorigène sont préconisées, notamment l'utilisation de contrôleurs d'ambiance et de détecteurs nomades.
Le rapport met également en lumière l'importance du respect des réglementations françaises et européennes pour réduire les émissions de fluides frigorigènes, notamment par la formation du personnel et l'utilisation de méthodes adaptées de détection des fuites.
En conclusion, la collaboration entre les acteurs impliqués est essentielle pour une gestion efficace des alarmes et la réduction des émissions. Les contrôleurs d'ambiance et les systèmes experts jouent un rôle crucial dans la surveillance continue des installations frigorifiques pour minimiser les pertes de fluides frigorigènes.
Qu'est-ce que la sécurité et la manipulation des fluides ?
Travailler avec des fluides frigorigènes nécessite une grande vigilance. Il est impératif de respecter les normes de sécurité françaises et européennes et d'utiliser son bon sens pour prévenir tout incident ou accident lors d'interventions sur des systèmes frigorifiques. Le port des équipements de protection individuelle (EPI) est obligatoire, et non facultatif.
Quelques conseils importants à suivre :
- Les lunettes de protection sont indispensables pour protéger les yeux des effets nocifs des fluides frigorigènes, pouvant causer de graves gelures.
- Les gants de protection sont également essentiels pour préserver la sécurité des mains, outils primordiaux, contre les gelures. En cas de contact, rincer abondamment la zone touchée à l'eau.
- L'asphyxie est un danger réel : même si les fluides frigorigènes sont plus lourds que l'air, une concentration élevée dans l'atmosphère peut entraîner des pertes de conscience graves.
- Évitez tout contact du fluide frigorigène avec une flamme, car sa décomposition peut causer des problèmes respiratoires graves.
- Même les fluides non inflammables peuvent présenter un risque d'incendie en raison de l'huile inflammable présente dans les systèmes frigorifiques. Il convient donc d'être particulièrement vigilant avant toute opération de soudage ou de brasage.
Stockage des récipients et bouteilles de fluides frigorigènes :
- Attachez fermement les bouteilles de fluides frigorigènes lors du transport dans un véhicule.
- Évitez de jeter les récipients pour prévenir des dommages structurels imperceptibles.
- Ne chauffez jamais les bouteilles contenant des fluides frigorigènes avec une flamme, cela pourrait endommager le matériel.
- Respectez les recommandations de température : les récipients ne doivent pas être exposés à plus de 50 °C.
- Ne surchargez pas les bouteilles, car une augmentation de la température peut entraîner des pressions dangereuses. Remplissez-les à 80 % de leur capacité maximale.
- Certains fluides, comme l'ammoniac, le CO2, les hydrocarbures et les hydrocarbures halogénés, présentent des risques spécifiques en cas d'exposition. Il est essentiel de les manipuler avec précaution et dans des environnements bien ventilés.
Qu'est-ce que la norme ISO 16890 (filtration) ?
La norme ISO 16890, adoptée en fin 2016 en remplacement des normes locales antérieures, révolutionne la manière dont les filtres à air sont testés et classifiés. Cette norme internationale supplantera les normes EN779 en Europe et ASHRAE aux USA, demeurant ainsi l'unique référence.
Les filtres à air, essentiels pour la qualité de l'air intérieur et la santé des individus, sont largement utilisés dans le chauffage, la ventilation et la climatisation des bâtiments. La norme ISO 16890 introduit une méthode universelle de sélection et de catégorisation, facilitant ainsi le choix du filtre le plus efficace contre les particules en suspension.
La nouvelle norme permet une évaluation précise de l'efficacité des filtres en fonction de différentes tailles de particules (PM1, PM2,5 et PM10) et introduit une classification basée sur ces critères. En plus de favoriser l'harmonisation des protocoles d'essai et de classification à l'échelle mondiale, elle renforce la transparence et la fiabilité des performances des filtres à air.
Grâce à l'ISO 16890, il est désormais possible de mesurer de manière plus fiable l'efficacité des filtres selon la taille des particules captées, offrant ainsi une meilleure protection contre les particules nocives présentes dans l'air.
Qu'est-ce que la pénurie et l'augmentation des prix des HFC ?
La mise en place des quotas conformément à la nouvelle réglementation européenne F-GAS conduit à une diminution significative de l'approvisionnement en fluides HFC, en particulier ceux à fort potentiel de réchauffement climatique tels que le R404A. Avec un GWP de 3922, le R404A est parmi les principaux visés par la réglementation F-GAS, malgré son utilisation répandue dans les systèmes de réfrigération.
La principale conséquence de cette restriction des quotas au niveau européen est l'augmentation des prix, dictée par la loi de l'offre et de la demande : la rareté implique la cherté. Cette augmentation notable affecte l'ensemble des fluides HFC, en mettant particulièrement à mal le R404A, le R507A, le R410A et le R407C.
Évolution des prix des HFC :
Depuis le troisième trimestre 2022, les prix des fluides frigorigènes HFC ont enregistré une hausse significative. Les gaz et mélanges à fort PRG tels que le R134a, le R410A et le R404A ont vu leurs prix augmenter en moyenne de 42 %, 16 % et 22 % en 2022. Cette hausse est attribuée à la rareté des matières premières, aux problèmes de transport et aux retards de livraison.
À partir du quatrième trimestre 2022, les prix ont encore grimpé de manière significative pour les fluides et mélanges à haut PRP, en particulier le R-134a. Les quotas imposés par la réglementation F-GAS risquent de réduire considérablement la disponibilité des fluides HFC. L'élévation projetée des prix des HFC à partir de 2025 vise à encourager fortement les industriels à substituer leurs équipements par des solutions plus durables.
Pour appréhender le défi de l'abandon progressif des HFC, il est essentiel de comprendre que l'Europe utilise plus de 80 000 tonnes de HFC par an, soit plus de 10 % de la quantité mondiale, équivalant à plus de 180 millions de tonnes d'équivalents CO2.
Phase down et pénurie des HFC :
Le concept de "phase down" instauré par la Commission Européenne vise à réduire progressivement la disponibilité des HFC sur le marché. Il est crucial de noter que la réglementation F-GAZ a établi des quotas pour la mise sur le marché des gaz HFC. En 2024, seuls 31 % des gaz HFC seront disponibles sur le marché, et ce chiffre diminuera à 24 % en 2027 et 21 % en 2030.
Mesures à prendre par les installateurs et les mainteneurs pour éviter la pénurie :
- Ne plus recommander de nouveaux systèmes utilisant des fluides frigorigènes à fort PRG (GWP) à leurs clients.
- Pour les installations existantes, envisager des rétrofits avec des fluides de substitution moins nocifs pour l'environnement.
- Mettre un effort diligent dans la récupération des fluides frigorigènes pour réutilisation ou recyclage.
- Effectuer une détection systématique des fuites et améliorer l'étanchéité des circuits frigorifiques.
Contrebande de HFC en Europe :
Des HFC entrent illégalement en Europe dans des conditionnements parfois dangereux, produits en Chine et acheminés via des pays tels que la Russie, l'Ukraine, la Pologne et la Turquie. Cette contrebande, facilitée par des plateformes en ligne illégales, reste lucrative et peu sanctionnée, offrant de belles perspectives aux contrevenants.
En conclusion, les entreprises et exploitants qui n'anticipent pas ces mesures, et qui continuent à utiliser des équipements avec des fluides à fort impact sur l'effet de serre, risquent des sanctions. La gestion non maîtrisée de la situation entraînera une augmentation significative des coûts des fluides et de l'exploitation des systèmes.
Qu'est-ce que la traçabilité du fluide frigorigène et BSD ?
La réglementation exige la traçabilité des fluides frigorigènes, avec une obligation de recyclage ou d'élimination des fluides usagés accompagnée d'un Bordereau de Suivi des Déchets.
Il est crucial de noter que les fuites des installations frigorifiques en France totalisent environ 6 000 tonnes de fluides chaque année !
Qu'est-ce qu'un BSD ? Le Bordereau de Suivi des Déchets (CERFA n°12571*01) est un document normalisé permettant de suivre le fluide frigorigène jusqu'à son traitement ou sa destruction.
Comment obtenir un BSD ? Climalife propose une brochure détaillée sur ce sujet.
Pour quels fluides s'applique cette réglementation ? Elle concerne tous les fluides frigorigènes, y compris :
- les CFC (chlorofluorocarbures)
- les HCFC (hydrochlorofluorocarbures)
- les HFC (hydrofluorocarbures)
Qui est responsable de la récupération des gaz ? La récupération des gaz est effectuée par un opérateur (entreprise) détenteur d'une attestation de capacité (valide 5 ans). L'opérateur doit vérifier que le personnel intervenant sur les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur (maintenance, dépannage, installation, démantèlement des équipements, contrôles d'étanchéité des circuits) possède une attestation d'aptitude.
Devoir du détenteur d'équipement Tout propriétaire d'installation contenant des fluides frigorigènes doit faire appel à un opérateur pour toute intervention et effectuer des contrôles d'étanchéité périodiques conformément à la réglementation F-Gas.
Qu'est-ce que la règlementation F-Gas III ?
La révision de la réglementation F-Gas de 2015, prévue pour début 2024, a connu des tensions lors des discussions tripartites en août 2023. Cependant, en octobre 2023, un accord a été trouvé entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil, marquant une avancée significative.
Découvrez les principaux aspects de cette nouvelle réglementation européenne et son évolution historique depuis les années 1930 avec la Frigidaire Corporation qui a développé des fluides frigorigènes innovants.
La réglementation révisée introduit des interdictions progressives des fluides à fort Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) à partir de 2024. Elle fixe des restrictions sur les climatiseurs mono-split à partir de 2027 et impose des contrôles d'étanchéité stricts pour les équipements utilisant certains fluides.
Par ailleurs, la réglementation précise les formations obligatoires, les obligations en termes de maintenance et de contrôle d'étanchéité, ainsi que les interdictions de certains fluides à PRP élevé à partir de 2027.
Ces mesures visent à limiter l'utilisation des gaz à fort potentiel de réchauffement global, tout en encourageant le recours à des solutions alternatives plus respectueuses de l'environnement. Il est essentiel de se conformer à ces nouvelles règles pour préserver la couche d'ozone et lutter contre le changement climatique.
Qu'est-ce que le ODP, GWP et TEWI ?
Avant d'explorer les indices ODP, GWP et TEWI, il est essentiel de saisir leur origine commune liée à deux enjeux majeurs : la diminution de la couche d'ozone dans la stratosphère et l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre.
La Couche d'Ozone : La Terre est entourée d'une atmosphère vitale pour notre existence. La couche d'ozone, située entre 20 et 50 kilomètres d'altitude (stratosphère), nous protège en absorbant une grande partie des rayons ultraviolets solaires. Tout affaiblissement de cette couche a des conséquences néfastes, telles que la diminution de la photosynthèse, la destruction du plancton, l'augmentation des cas de cancer, des perturbations du système immunitaire, des mutations génétiques, et impacte l'équilibre climatique.
Effet de Serre : Lorsque les rayons solaires atteignent la surface terrestre, une partie est réfléchie sous forme de rayonnement infrarouge vers l'espace, tandis qu'une autre partie est absorbée par des gaz atmosphériques, contribuant ainsi au réchauffement de la planète. Ce phénomène naturel, connu sous le nom d'effet de serre, maintient la température moyenne à environ +15°C. Un accroissement excessif de ce processus entraîne un réchauffement climatique global, similaire à l'effet observé dans les serres de jardin.
Principaux Gaz à Effet de Serre :
- dioxyde de carbone (CO2) provenant surtout de la pollution liée aux véhicules ;
- méthane (CH4) émis par l'élevage, la déforestation et les combustibles fossiles ;
- CFC, contribuant à la fois à la destruction de la couche d'ozone et à l'effet de serre ;
- oxyde nitreux (N2O) issu principalement des engrais azotés utilisés en agriculture.
ODP, GWP, TEWI :
ODP (Potentiel de Déplétion d'Ozone) : Indice évaluant l'impact d'une substance sur la couche d'ozone, en comparaison avec le R11 (ayant un ODP de 1), applicable aux fluides contenant du chlore (CFC, HCFC).
GWP (Potentiel de Réchauffement Global) : Mesure l'influence d'une substance sur l'effet de serre, en comparaison avec le CO2 (ayant un GWP de 1 sur 100 ans). Un GWP plus élevé indique un impact plus significatif.
TEWI (Impact Total Équivalent de Réchauffement) : Concept évaluant l'impact global d'une installation sur le réchauffement planétaire tout au long de sa durée de vie, prenant en compte les émissions directes (fuites) et indirectes (consommation énergétique).
Formule TEWI : TEWI = D + I = [GWP100 x m x f x n] + [E x n x A]
- m : quantité de fluide frigorigène (kg)
- f : taux annuel de fuite (%)
- n : durée de vie de l'équipement (années)
- E : consommation énergétique annuelle (kWh/an)
- A : émissions de CO2 par kWh (kg CO2/kWh)
Qu'est-ce que l'attestation d'aptitudes des fluides frigorigènes ?
La réglementation européenne sur la manipulation des fluides frigorigènes a subi d'importants changements récemment, visant à renforcer la professionnalisation dans le secteur du froid et de la climatisation. L'obtention de l'attestation d'aptitude est essentielle pour les professionnels manipulant ces fluides, permettant d'évaluer et de valider leurs compétences.
Le taux de réussite moyen pour cet examen se situe entre 70 % et 75 %, bien que ce chiffre puisse varier en fonction des organismes, atteignant parfois même 100 %.
Qui est concerné par cette attestation?
Tous les individus, qu'ils soient diplômés ou non, travaillant avec des fluides frigorigènes ou intervenant sur des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur (maintenance, dépannage, installation, démantèlement) doivent détenir cette attestation.
Celle-ci est délivrée par un organisme agréé suite à des tests théoriques et pratiques, attestant des connaissances acquises sur la manipulation des gaz et la législation en vigueur.
L'examen théorique et pratique comprend divers aspects des systèmes thermodynamiques, les procédures de gestion des fluides et les contrôles d'étanchéité, ainsi que la connaissance des composants et des impacts environnementaux des fluides frigorigènes.
Les différentes catégories d'attestations permettent aux entreprises de choisir celle qui convient le mieux à leur personnel selon leur secteur d'activité et leurs interventions spécifiques.
Il est nécessaire de disposer du matériel adéquat en fonction de la catégorie visée pour passer l'examen, tel que des stations de charge et de récupération, des détecteurs de fuites, des manomètres, des thermomètres, etc.
En résumé, l'obtention de l'attestation d'aptitude est essentielle pour garantir le respect de la réglementation et la sécurité dans la manipulation des fluides frigorigènes, un aspect crucial pour les professionnels du froid et de la climatisation.
Qu'est-ce que les identifications des réseaux de fluide frigorifique ?
L'utilisation d'un système de codes couleurs est essentielle pour l'identification précise des réseaux de fluides. Ces codes comprennent des indications sur le type de fluide, son état, le sens d'écoulement et sa nature.
Dans ce système, chaque élément est clairement distingué :
- Couleur de fond : Identifie la famille du fluide. Par exemple, le jaune orangé est associé aux fluides frigorifiques.
- Couleur d'identification : Permet de différencier les types de fluides et d'indiquer leurs dangers potentiels.
- Code du fluide : Donne une référence spécifique au fluide. Par exemple, R32 pour certains fluides frigorifiques.
- Couleur d'état : Indique l'état du fluide dans la tuyauterie, pouvant inclure des informations sur la pression, la température ou la pureté.
De plus, le sens de circulation est indiqué par des flèches unidirectionnelles ou bidirectionnelles pour faciliter les interventions d'urgence ou de dépannage. Certains fluides comme les frigorigènes peuvent également comporter des codes en clair.
Enfin, des pictogrammes peuvent compléter ces informations pour signaler des dangers spécifiques tels que l'inflammabilité, la pression, l'explosivité, la toxicité ou la corrosivité des fluides.
Qu'est-ce que les certifications Qualiclimafroid, Qualipac et Quali'ENR ?
Les certifications délivrées par des organismes aux entreprises assurent aux particuliers que ces entreprises possèdent les compétences techniques et organisationnelles nécessaires pour mener à bien des projets. Certains organismes exigent des entreprises affiliées qu'elles adhèrent à une charte de déontologie et qu'elles soient assurées en cas de contentieux éventuel. Il est important de noter que ces certifications ne constituent pas une couverture contre tous les risques, mais elles permettent de limiter les risques.
Voici quelques-uns des organismes qui délivrent des certifications dans les secteurs du froid, de la climatisation et des énergies renouvelables :
Qualiclimafroid : Spécialisé dans le domaine du froid et de la climatisation depuis 30 ans, Qualiclimafroid décerne des certificats Qualifroid ou Qualiclima aux entreprises selon des critères de compétences.
QualiPAC RGE : Initié par l'Association Française pour les Pompes à Chaleur, QualiPAC garantit que ses adhérents possèdent des compétences en hydraulique, thermique, thermodynamique, électricité, etc.
Quali'ENR : Fondée en 2006, cette association permet de trouver un professionnel qualifié pour conseiller et installer un système à énergies renouvelables près de chez soi. Elle gère plusieurs certifications telles que QualiSol (chauffage solaire), QualiPv (électricité solaire), QualiBois (chauffage bois et énergie) et maintenant QualiPac (aérothermie, géothermie).
Qualifélec : Cette certification atteste de l'engagement d'une entreprise à fournir des prestations de qualité en termes d'organisation, de matériel, de qualification du personnel et de moyens techniques, aussi bien dans le domaine du génie électrique que des énergies renouvelables.
Qu'est-ce que la maintenance des pompes à chaleur ?
La maintenance préventive des équipements thermodynamiques garantit le bon fonctionnement des installations grâce à des opérations de contrôle régulières. Elle permet de surveiller l'évolution des systèmes et d'anticiper d'éventuelles réparations.
Conformément au décret du 31 juillet 2020, les installations de climatisation et de pompes à chaleur de 4 à 70 kW nécessitent un contrôle obligatoire. Ce décret précise les modalités de maintenance des systèmes thermodynamiques, à effectuer par des techniciens certifiés avec l'outillage adéquat. À l'issue de l'inspection, une attestation d'entretien doit être délivrée.
Points clés de l'inspection :
- Vérification et réglage du système thermodynamique.
- Contrôle d'étanchéité du fluide frigorigène.
- Nettoyage des appareils.
- Relevés des températures de fonctionnement, etc.
Plusieurs autres points sont détaillés pour les systèmes de distribution par boucle d'eau et à air. Le technicien peut également prodiguer des conseils pour l'optimisation de l'installation et la réduction de la consommation énergétique.
Une attestation d'entretien détaillée est nécessaire, comprenant tous les éléments contrôlés lors de la visite, les résultats obtenus pour chaque appareil, etc.
Pour établir un contrat de maintenance, il est essentiel de mentionner toutes les informations relatives aux parties, aux appareils concernés, à la périodicité des visites, aux dépannages inclus ou non, aux obligations du prestataire, aux tarifs, etc.
Enfin, une liste de contrôles techniques est fournie pour la partie intérieure, le groupe compresseur, les armoires électriques, et d'autres éléments, afin d'assurer un entretien complet et efficace des installations.
Qu'est-ce que l'éco PTZ ?
La loi de finances pour 2009 a mis en place un dispositif de prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les rénovations visant à améliorer l'efficacité énergétique des anciens logements utilisés comme résidence principale. Ce prêt est accessible à tous les propriétaires de logements construits avant 1990, qu'ils occupent ou louent, sans condition de ressources, et réalisant des travaux admissibles. Le montant maximal du prêt est fixé à 30 000 €. La période de remboursement est de 10 ans, pouvant être étendue à 15 ans pour certains travaux.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, à partir du 1er septembre 2014, les travaux doivent obligatoirement être effectués par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) du bâtiment.
Après avoir identifié les travaux à réaliser et l'entreprise ou l'artisan les effectuant, il est nécessaire de contacter l'une des banques partenaires avec un devis type, accompagné des devis des travaux retenus.
Votre demande sera évaluée par la banque, qui décidera de vous accorder le prêt en fonction de votre situation financière et de votre capacité de remboursement, comme pour toute demande de prêt.
Quels travaux et quels logements sont concernés ? Les améliorations apportées au logement doivent constituer un ensemble de travaux cohérents qui apportent une amélioration significative de l'efficacité énergétique. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE à partir du 1er septembre 2014 et doivent inclure au moins deux des catégories suivantes :
- Isolation performante de la toiture.
- Isolation performante des fenêtres et portes.
- Isolation performante des murs extérieurs.
- Installation d'un système de chauffage utilisant des énergies renouvelables (pompe à chaleur).
- Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude.
- Installation d'un système de production d'eau chaude utilisant des énergies renouvelables.
Quelles sont les formalités et les montants de l'éco-PTZ ? Pour faire une demande d'éco-prêt à taux zéro, il est recommandé de commencer par vérifier avec votre banque si elle peut vous accorder ce prêt, sous réserve qu'elle ait signé une convention avec l'État. Si votre banque refuse, vous pouvez alors vous tourner vers d'autres établissements bancaires.
Lors de votre demande, les travaux ne doivent pas encore avoir débuté, mais vous devez présenter un ou plusieurs devis. La banque vous fournira un formulaire de devis à compléter. Vous devez remplir la section correspondant à votre projet, tandis que l'installateur remplit sa section. Ce formulaire, accompagné des devis, doit être remis à la banque au moment de la demande de prêt. Chaque entreprise doit compléter sa section lors de l'établissement du devis.
Pour finaliser votre demande d'éco-PTZ, vous devrez fournir les éléments suivants :
- Date de construction du logement.
- Preuve de l'utilisation en tant que résidence principale.
- Dernier avis d'imposition.
Le montant emprunté ne peut excéder 30 000 € par logement, en fonction de l'option choisie :
- Pour l'option bouquet de travaux : jusqu'à 20 000 € pour deux types de travaux et jusqu'à 30 000 € pour trois types de travaux.
- Pour l'option performance énergétique globale : jusqu'à 30 000 €.
- Pour l'option réhabilitation de l'assainissement non collectif : jusqu'à 10 000 €.
Si le montant emprunté est inférieur à 30 000 €, l'emprunteur peut demander un second éco-PTZ dans les 3 ans suivant l'offre de crédit initiale, pour financer d'autres travaux éligibles.
Depuis le 1er janvier 2015, le processus de demande d'éco-PTZ a été simplifié, les entreprises étant maintenant responsables d'attester l'éligibilité des travaux. La banque est chargée d'évaluer la validité du dossier et la solvabilité de l'emprunteur.
En cas de déclaration erronée de la part d'une entreprise, une amende équivalente à 10 % du montant des travaux déclarés abusivement éligibles peut être infligée.
En conclusion, l'éco-PTZ est un moyen efficace de financer sur plusieurs années des travaux d'amélioration énergétique, permettant à tous les propriétaires de résidences principales de réduire leur consommation énergétique et de réaliser des économies significatives sur leurs factures d'énergie.
Qu'est-ce que le GWP des fluides frigorigènes ?
La réglementation couramment appelée F-Gas régit l'utilisation des fluides, en particulier ceux ayant un fort potentiel de réchauffement global (PRG ou GWP), en raison de leur impact sur le réchauffement climatique. La F-gaz a instauré des directives concernant la manipulation, l'utilisation et l'élimination des gaz fluorés, ainsi qu'un calendrier pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (phase down) d'ici 2030.
Voici le calendrier d'interdiction d'utilisation des fluides à potentiel de réchauffement global élevé (PRG) :
- Fluides avec un GWP ≥ 2 500 interdits à partir de 2020.
- Fluides avec un GWP ≥ 1 500 interdits entre 2022 et 2025.
- Fluides avec un GWP ≥ 150 interdits à partir de 2030.
En résumé, les fluides ayant un GWP supérieur à 1 500 pourront encore être utilisés jusqu'en 2025. À partir de 2030, tout fluide frigorigène devra avoir un GWP inférieur à 150. Ces réglementations s'appliquent à toutes les entreprises du secteur du froid et de la climatisation, y compris les installateurs, les techniciens de maintenance et les distributeurs.
Le GWP (Potentiel de Réchauffement Global) est un indicateur de l'impact climatique d'un gaz par rapport au CO2 sur une période donnée. Plus le GWP est élevé, plus le gaz est néfaste pour l'environnement. Il est important de noter que le GWP est une mesure relative mais qui donne une idée approximative de la nocivité d'un gaz en termes d'effet de serre.
Il convient de ne pas confondre le GWP avec l'ODP, qui quantifie l'appauvrissement de la couche d'ozone.
Pour favoriser le SEO, voici quelques alternatives possibles aux fluides à fort PRG : Fluides purs :
- R 290 (GWP de 3)
- R 600 (GWP de 4)
- R 717 (GWP de 0)
- R 744 (GWP de 1)
- R-1270 (GWP de 2)
Il existe également des fluides HFO (Hydro Fluoro Oléfines) qui sont des réfrigérants de 4e génération :
- R-1234yf (GWP de 4)
- R-1234ze (GWP de 7)
Qu'est-ce que l'attestation de capacité aux fluides frigorigènes ?
Dès le 4 juillet 2009, les opérateurs (comprenant entreprises, fournisseurs, distributeurs, etc.) doivent obligatoirement posséder une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé pour manipuler des fluides frigorigènes. Les distributeurs et fournisseurs ne peuvent fournir ces fluides qu'aux entreprises détenant cette attestation.
Tout entreprise intervenant sur des équipements de réfrigération ou de climatisation - incluant installation, dépannage, entretien et contrôle d’étanchéité - doit être titulaire d'une attestation de capacité de manipulation des fluides spécifique à chaque type d’équipement et catégorie d’opération.
Cette attestation est délivrée par un organisme agréé, et requiert la soumission d'un dossier de candidature comprenant des preuves documentaires attestant de la capacité de l'entreprise à manipuler ces fluides frigorifiques. Deux conditions doivent être satisfaites pour obtenir cette attestation :
- Tout le personnel manipulant des fluides doit détenir une attestation d'aptitude d'un organisme formateur et évaluateur.
- L'entreprise doit disposer de l'outillage nécessaire en quantité suffisante pour mener à bien ces opérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes.
Ces attestations de capacité sont valables 5 ans, et chaque entreprise doit fournir un bilan annuel des mouvements de fluides, incluant les quantités achetées, chargées, récupérées et en stock.
Les catégories d'attestations par types d'opérations comprennent le contrôle d’étanchéité, la maintenance et l'entretien, la mise en service, ainsi que la récupération des fluides selon la catégorie d'équipement.
Des organismes agréés comme AFNOR Certification, QUALICLIMAFROID, CEMAFROID, CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MÉCANIQUES et GROUPE DE PRÉVENTION assurent la certification.
En cas de non-respect des règles, des sanctions financières peuvent être appliquées, allant de contraventions de 3ème classe (450 €) pour divers manquements à des contraventions de 5ème classe (1500 €) pour des actions plus graves telles que le dégazage de fluides dans l'atmosphère ou la manipulation de circuits de fluides sans attestation de capacité.
Qu'est-ce que la fin du R22 ?
Depuis le 1er janvier 2010, conformément au règlement européen 2037/2000 sur les CFC et les HCFC, la commercialisation du R22 a pris fin. Bien qu'il soit possible d'utiliser du R22 recyclé jusqu'en 2015, le faible volume actuel de fluide récupéré (600 tonnes par an) ne suffit pas à assurer la maintenance des milliers d'installations encore en service, ce qui pourrait poser un problème à court terme.
Il existe encore un grand nombre d'installations fonctionnant au R22, et il est probable que les professionnels ne pourront pas répondre à la demande. Le ministère de l'Industrie, dans le Journal Officiel, exprime des inquiétudes quant au retard pris dans ce domaine.
Voici quelques solutions :
La solution la plus radicale et coûteuse consiste à remplacer l'installation par un nouveau système utilisant le R404 ou le R507 pour la réfrigération commerciale, et le R410 pour la climatisation.
Le rétrofit, qui implique la modification d'une installation existante pour la faire fonctionner avec un autre fluide, est une option moins onéreuse. Cela nécessite des modifications légères du circuit frigorifique et parfois le remplacement de l'huile (pour des raisons de fiabilité), entraînant généralement une légère baisse de la puissance frigorifique.
Une troisième option est de conserver son installation au R22 et de prendre le risque de pénurie de fluide recyclé.
Quelques fluides de remplacement possibles :
- Le R417A ou FX100 adapté aux systèmes à détente directe (positif ou négatif) nécessitant éventuellement un changement d'huile.
- L'Isceon 29, approprié pour les systèmes à détente directe (positif et négatif) et compatible avec différentes huiles, avec une possible diminution de la capacité de refroidissement.
Applications du R22 (Sources : Dehon) : Le R-22, un hydrochlorofluorocarbone (HCFC) à haute chaleur latente de vaporisation, est largement utilisé dans la climatisation résidentielle, commerciale et industrielle. Il est également utilisé pour la congélation et la surgélation à basses températures (jusqu'à -40°C) ainsi que dans des pompes à chaleur pour des sources chaudes à niveaux thermiques moyens (+55°C maximum).
Qu'est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été instauré par le gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour sensibiliser les propriétaires, acheteurs et locataires de biens immobiliers aux enjeux d'économie d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.
Si vous envisagez de vendre, acheter ou louer un logement, il est obligatoire d'effectuer un DPE, réalisé par un professionnel certifié, selon une méthode approuvée par le ministère de l'Écologie et du Développement durable.
Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent obligatoirement inclure l'étiquette DPE, mentionnant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du bien.
Les éléments clés fournis par le DPE sont les suivants :
- Description des caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques.
- Estimation de la consommation annuelle d'énergie et de ses coûts.
- Évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées.
- Recommandations d'amélioration de l'efficacité énergétique.
Les points analysés comprennent l'orientation, l'isolation, le chauffage, les équipements, la production d'eau chaude, etc.
Le DPE est accompagné d'une étiquette énergétique, présentant de manière claire et concise la consommation d'énergie et l'impact environnemental, de la même manière que pour les appareils électroménagers.
La validité du DPE est de 10 ans.
Siège social
Orgel Climatisation Chauffage SASU
520 avenue Janvier Passero
06210 Mandelieu-la-Napoule
06 84 05 99 81
contact@orgel-climatisation-chauffage.fr
Immatriculation
Siret n°924 894 769 00018
au capital de 1000,00€
TVA n°FR95924894769
Attestation de capacité n° 5068468
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